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Décisions des tribunaux
M-30.001, r. 1 - Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. En sus des personnes visées à l’article 1 et aux mêmes conditions, un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ou un titulaire d’emploi de ce ministère à qui un pouvoir a été délégué en vertu de l’article 9.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) peut signer tout document relatif à l’exercice du pouvoir ainsi délégué lorsqu’un tel document vise à engager le ministre ou à lui être attribué.
